J.O. 106 du 6 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 08086
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Arrêté du 28 avril 2004 portant délégation de signature (inspection générale des finances)
NOR : ECOP0400331A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 22 novembre 1997 portant nomination du chef du service de l'inspection générale des finances ;
Vu le décret no 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Arrête :
Article 1
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thierry Bert, chef du service de l'Inspection générale des finances, délégation est donnée à M. Benjamin Dubertret, inspecteur des finances, chargé de mission, à l'effet de signer tous documents comptables relatifs à la gestion du service de l'inspection générale des finances.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Nicolas Sarkozy